I. - Le XV de l’article 59 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Le B. est supprimé 2° Le E. bis est supprimé 3° Le second alinéa du b) de 2. du G est supprimé 4° Les alinéas 7 à 9 du b) de 2. du G sont supprimés. 5° Les alinéas 3 et 4 du O sont supprimés. 6° Au 1° du A la référence à la période 2016 à 2022 est supprimée. 7° Au A ter la référence à la période 2016 à 2022 est supprimée. 8° Au… (extrait)
Le modèle transitoire de répartition des ressources entre la MGP (Métropole Grand Paris) et les EPT (Établissements Publics Territoriaux) - notamment le partage du produit des impôts économiques (CFE, CVAE) - n’est pas soutenable. En effet, si les EPT représentaient en 2021 96% des dépenses de fonctionnement du système métropolitain contre 4% pour la MGP, ceux-ci représentent moins des … (extrait)