La dernière phrase du premier alinéa de l’article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complétée par les mots : « , et est prolongée d’une sixième année, pour les collectivités volontaires engagées dans la certification conventionnelle de leurs comptes ».
L’article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRé) a ouvert l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements, lesquels ont pu se porter candidats à cette expérimentation auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, dans un délai d'un an à compter de la prom… (extrait)