Après le mot : « perçoivent » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « , durant les trois années suivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 75 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu les années suivant la dernière année d’éligibilité. »
L’article 45 du projet de loi de finances initiale pour 2023 propose d’étendre les garanties d’attribution pour les ensembles intercommunaux qui perdraient le bénéfice du reversement en remplaçant la garantie actuelle d’une année (50 % de reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité) à 2 années (75 % de reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité la 1ère année, et 50 %… (extrait)