Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l’article 1594 B, les mots : « aux droits dus sur les actes de société, » sont supprimés ; 2° Après le premier alinéa du II de l’article 726 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits i… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la Ville de Paris vise à modifier le calcul de l’assiette du droit d’enregistrement au taux de 5 % applicable lors de la cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. L’assiette de ce droit d’enregistrement est actuellement la valeur nette des parts ou actions cédées, obtenue en déduisan… (extrait)