I. - Le VII de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le représentant de l’État dans le département a délégué ses attributions en application de l’alin… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par la Ville de Paris, propose de permettre aux collectivités délégataires des attributions en matière de contrôle de l’encadrement des loyers de bénéficier du produit des amendes procédant des sanctions qui pourraient découler, en l’absence de médiation, de l’instruction des signalements de dépassement des loyers de référence … (extrait)