Amendement n° II-2643 de M. Philippe Lottiaux sur après l'article 41:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2026 ».

L'exposé des motifs

Le délai proposé par l'amendement (1er janvier 2024) pour la réalisation de l'inventaire proposé est trop bref. Il est proposé de le remplacer par un délai plus important (1er janvier 2026).