Cet amendement de crédit vise in fine pour 2023, par anticipation et en remplacement de la revalorisation annuelle prévue à l'article L. 823-4 du code de la construction et de l'habitation, les montants de charge mentionnés au 2° et 4° sont revalorisés de 25%. En effet, l’article L.823-4 du CCH prévoit une revalorisation chaque année au 1er octobre selon la variation de l’IRL mesurée au deuxième t… (extrait)