Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur le régime fiscal applicable aux actifs numériques. Ce rapport s’attache notamment à dresser un état des lieux des nouvelles pratiques du secteur, à évaluer l’adéquation du régime fiscal en vigueur avec l’évolution de la technologie et à émettre des recommandations afin d’améliorer l’applicabilité du dispositif en place.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2019 a été mis en place en France le premier régime applicable aux crypto-actifs. Le raisonnement sur lequel repose ce dispositif est le suivant : les opérations au sein de l’univers des crypto-actifs sont neutres fiscalement, et fiscalisées à leur rapatriement dans l'économie réelle. Cependant, si le régime crée est réputé clair de par son taux unique (30%… (extrait)