Amendement n° II-2720 de Le Gouvernement à l'article 27

Adopté.

L'exposé des motifs

A Wallis-et-Futuna, les aides sociales relèvent de la compétence de l’Assemblée territoriale. Dans le cadre du « Contrat social » signé entre l’Etat et le Territoire depuis 2015, l’Etat contribue au financement de deux prestations mensuelles accordées aux retraités ayant de faibles ressources : l'allocation aux personnes âgées (APA) et l’allocation aux personnes âgées dépendantes (APAD). Ainsi, le… (extrait)