I. - Au X de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » et les trois occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2024 ». II. - Le III de l’article 255 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au A, les années : « 2021 » et « 2022 » sont respectivement remplacées par les années : « 2023 » et « 2024 » ; 2° Au B, les deux occurrences de l’année : « 2… (extrait)
L’article maintient le schéma de financement de la métropole du Grand Paris (MGP) tel que prévu par la loi NOTRe au titre de l’année 2023. A cette fin, le transfert de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements publics territoriaux (EPT) vers la MGP est reporté de deux ans. Il proroge aussi le versement de la dotation d’équilibre par les EPT à la MGP, dotation qui restera mino… (extrait)