I. - La dotation de soutien à l'investissement local, prévue à l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, est abondée à hauteur de 1 000 000 000 euros pour des projets de transition écologique (rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, sobriété, transports durables). II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A… (extrait)
Cet amendement vise à augmenter les moyens d'investissements des collectivités territoriales en faveur de la transition écologique en reconduisant l’enveloppe de 1 milliard d'euros sur la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) débloquée dans le cadre du plan de relance (Loi de finances rectificative pour 2020) avec un fléchage vers des projets en faveur de la transition écologique. Al… (extrait)