Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 312-8 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement ».
L’article 160 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a opéré la reprise de cinq fonds de garantie pour les prêts destinés à l’accession sociale à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Ils sont définis à l’article L. 312-8 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Ces fonds bénéficient d’une garantie de l’Etat qui peut … (extrait)