I. - Le dernier alinéa du II de l’article 37 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est supprimé. II. - A. - À compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2023, par dérogation à l’article L. 445-3 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie sont fixés à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 oct… (extrait)
Face à la forte hausse du prix des énergies au niveau mondial, notamment du gaz naturel et de l’électricité, le Gouvernement a mis en place des mesures fortes pour protéger les consommateurs. Le Gouvernement a en particulier mis en place un bouclier tarifaire pour le gaz et l’électricité dès l’année 2022 : les tarifs réglementés de vente du gaz (TRVg) toutes taxes comprises (TTC) d’Engie ont été g… (extrait)