Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire pour le compte de l’Etat à une augmentation de capital en numéraire de la Banque de développement du Conseil de l’Europe, d’un montant maximal de 711 millions d’euros de nouvelles parts, dont 218 millions d’euros de parts appelées et 493 millions d’euros de parts appelables.
L’augmentation du capital de la Banque de développement du Conseil de l’Europe vise à renforcer ses ressources financières pour mener à bien son mandat social, notamment dans le contexte de l’adhésion de l’Ukraine à la Banque. Fondée en 1956 sur la base d’un Accord partiel du Conseil de l’Europe, la Banque de développement du Conseil de l’Europe (Council of Europe Development Bank ou CEB) est une … (extrait)