I. - Le code des pensions civiles et militaires est ainsi modifié : 1° L’article L. 72 est ainsi rétabli : « Art. L. 72 - I. - Sous réserve des articles L. 513-5 et L. 513-6 du code général de la fonction publique et des dérogations fixées par décret en Conseil d’État, la collectivité ou l’organisme auprès duquel un fonctionnaire de l’État est détaché est redevable, pour la couverture des charges résultant de la Constitution et du service des pensions prévues au présent code, d’une contribution.… (extrait)
Le présent article rétablit certaines dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui ont été abrogées lors de la codification du code général de la fonction publique par erreur alors qu’elles auraient dû être codifiées. En raison de leur objet, le présent article introduit les dispositions abrogées par erreur au se… (extrait)