I. - Le 2° du III de l’article L. 221-2 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « employeur », sont insérés les mots : « ou une personne morale » ; 2° Après la première occurrence du mot : « entreprise » sont insérés les mots : « , des agents employés par une personne morale » ; 3° Après la seconde occurrence du mot : « salariés » sont insérés les mots : « et les agents employés par la personne morale ». II. - L’article L. 932-1 du code de la sécurité… (extrait)
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique crée une obligation de participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Par comparaison, le financement de la protection sociale complémentaire est ancien dans le secteur privé et bénéficie notamment d’avantages sociaux : … (extrait)