I. - Pour la période de programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural commençant en 2023 et jusqu’à son terme, il est institué une dotation d’un montant de 100 millions d’euros par an au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d’outre-mer compétents afin de les accompagner dans l’exercice de la compétence de gestion des aides énumérées au VI de l’article 78 la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique ter… (extrait)
L’organisation de la future programmation de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027 repose sur la gestion par les régions de l’ensemble des interventions du FEADER non liées à la surface comme par exemple les aides à l’investissement ou à l’installation. L’État a, pour sa part, la responsabilité des interventions de nature surfacique et assimilées telles que l’indemnité compensatoire de han… (extrait)