Amendement n° II-2780 de Le Gouvernement sur après l'article 47, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 5122-1 du code du travail est complété par des V et VI ainsi rédigés : « V. - Les employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1, peuvent placer en position d’activité partielle, dans les conditions prévues au présent chapitre, leurs salariés de droit privé pour lesquels ils ont adhéré au régime d’assurance chômage en application de l’article L. 5424-2, dès lors qu’ils exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de fixer les conditions d’éligibilité, à compter du 1er janvier 2023, au régime d’activité partielle de certains employeurs et salariés soumis à un statut spécifique. Le I, qui vient compléter l’article L. 5122-1 du code du travail, fixe les règles relatives à l’éligibilité au dispositif d’activité partielle des employeurs publics et de leurs salariés de droit privé. Po… (extrait)