Amendement n° II-2784 de Le Gouvernement sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin du quinzième alinéa de l’article L. 1313-1, les mots : « et les produits phytopharmaceutiques » sont remplacés par les mots : « , les produits phytopharmaceutiques, les produits cosmétiques mentionnés à l’article L. 5131-1, et les produits de tatouage mentionnés à l’article L. 513-10-1 » ; 2° L’article L. 5131-2 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « l’Agence nationale de sécurité du médicament et des prod… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’expertise et le maintien d’un haut niveau de qualité et de sécurité des produits cosmétiques et des produits de tatouage. Il renforce la gouvernance autour de deux acteurs principaux : - les missions d’expertise et de vigilance actuellement du ressort de l’ANSM sont reprises par l’ANSES, en cohérence avec les enjeux associés à la connaissance des caractéristiques … (extrait)