Au titre de la quote-part de la France et dans la limite d’un plafond de 1006 millions d’euros, le ministre chargé de l’économie est autorisé à octroyer, à titre gratuit, la garantie de l’État à l’Union européenne au titre des prêts que celle-ci accorde à l’Ukraine conformément aux dispositions de la décision (UE) 2022/1628 du Parlement européen et du Conseil du 20 septembre 2022 accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine, renforçant le fonds commun de provisionnement pa… (extrait)
L’assistance macrofinancière (AMF) de l’Union européenne (UE) est un instrument financier qui permet de répondre à des besoins exceptionnels de financement extérieur de pays proches de l’Union européenne (UE). En dehors du contexte exceptionnel que connaît actuellement l’Ukraine à la suite de l’agression russe initiée le 24 février 2022, l’assistance macrofinancière prend la forme de prêts financé… (extrait)