Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État aux emprunts contractés par l’Unédic au cours de l’année 2023, en principal et en intérêts, dans la limite d’un plafond global en principal de 1 milliard d’euros.
Le présent amendement vise à autoriser le ministre chargé de l’économie à octroyer, à titre gratuit, la garantie de l’État à l’Unédic pour les emprunts obligataires que l’association contractera à compter du 1er janvier 2023 et qui visent à couvrir le besoin de financement nécessaire à la continuité de l’indemnisation du chômage en 2023. Il est proposé d’autoriser le ministre chargé de l’économie … (extrait)