Le premier alinéa de l’article L. 451-11 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : I. - À la deuxième phrase, après le mot : « code », sont insérés les mots : « et peut bénéficier ». II. - À la dernière phrase, le mot : « annuelle » est supprimé.
Cet amendement précise les modalités des financements complémentaires et exceptionnels de l’Etat et de France compétences qui peuvent être versés au bénéfice du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour le financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements en relevant. Ceux-ci n’ont pas vocation à être pérenne… (extrait)