Amendement n° II-2814 de Le Gouvernement sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la fin du premier alinéa du VIII, la référence : « loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 » est remplacée par la référence : « n° 2022- du de finances pour 2023 ».

L'exposé des motifs

Pour soutenir la trésorerie des entreprises affectées par le conflit en Ukraine, le Plan de résilience économique et sociale annoncé le 16 mars 2022 prévoit le renforcement du dispositif du prêt garanti par l’Etat (PGE), instauré en mars 2020 au début de la crise sanitaire. Il s’agit pour les entreprises fortement pénalisées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine de pouvoir bénéfic… (extrait)