Au 3° du I de l’article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , dont la liste est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget » sont supprimés.
Le 3° du I de l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) tel qu’issu de l’article 75 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 prévoit une obligation pour les personnes morales de droit public de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne pour le paiement de leurs dettes. Lorsqu’une autre offre de paiement… (extrait)