Le ministre chargé de l’économie est autorisé à abandonner tout ou partie de la créance détenue sur la société Air Austral SA au titre du prêt accordé par arrêté du 18 janvier 2022 et imputée sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » à hauteur de 30 millions d’euros en capital. Il est également autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts contractuels courus et échus. Les décisions d’abandon de créance mentionnées au premier… (extrait)
Cet article vise à autoriser le ministre chargé de l’économie à abandonner tout ou partie de la créance détenue par l’État sur la compagnie aérienne Air Austral, au titre du prêt du Fonds de développement économique et social (FDES) d’un montant de trente millions d’euros en capital octroyé à cette société par arrêté du 18 janvier 2022. Cet abandon s’inscrit dans le cadre de la restructuration glo… (extrait)