I. - Le 17° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé. II. - Le I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Les 4°, 5°, 13° et 28° sont abrogés ; 2° Après le 30°, sont insérés des 31° et 32° ainsi rédigés : « 31° Un rapport sur les politiques de l’enfance. Ce rapport présente l’ensemble des moyens dédiés de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territ… (extrait)
A l’occasion de la première année de mise en œuvre de la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, un chantier de rationalisation et de simplification des « jaunes » et des documents de politique transversale est conduit par le Gouvernement, dans le but d’améliorer la fiabilité et la lisibilité de l’information financière transm… (extrait)