Amendement n° II-2819 de Le Gouvernement sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Par dérogation à l’article L. 147-15 du code de l’action sociale et des familles, la part de l’État dans le financement du groupement mentionné à l’article L. 147-14 du même code peut, en 2023, être supérieure à celle des départements.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’autoriser à titre transitoire un report de la parité totale des recettes du futur GIP France enfance protégée entre Départements et Etat. En effet, la création de ce GIP - qui intégrera, outre les structures du GIP « Enfance en danger », l’agence française de l’adoption et les secrétariats généraux du conseil national de la protection de l’enfance et du conseil nation… (extrait)