Amendement n° II-2829 de Le Gouvernement à l'article 27

L'exposé des motifs

Cet amendement procède à une majoration des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de 100 000 000 € sur le programme 114 « Appels en garantie de l’Etat ». Cet amendement s’inscrit dans l’optique de création d’un fonds chargé d’apporter une garantie publique pour les garanties exigées par un fournisseur en vue de la souscription d’un contrat de fourniture de gaz ou d’électricité et p… (extrait)