Après l’article L. 161-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 161-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 161-1-1. - Il est institué des fonds territoriaux d’accessibilité ayant pour objet le financement de la mise en accessibilité des lieux, services et bâtiments privés et publics recevant du public, dont les missions, les compétences, la gouvernance et les modalités d’application et de contrôle seront fixées par décret, dans un délai de six mois après la promulgation… (extrait)
Lors de la campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron s’était engagé à créer des « fonds territoriaux d’accessibilité », afin de rendre enfin la France accessible. Alors que l’accessibilité universelle a été fixée comme une des priorités du Gouvernement lors de la nomination des ministres chargés des personnes handicapées, cet engagement de campagne ne figure pas dans le présent projet d… (extrait)