Amendement n° II-2840 de Le Gouvernement à l'article 29

L'exposé des motifs

Le montant prévisionnel de recours aux avances de l’AFT du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » s’élevant à 256,6 M€ pour 2023, il est proposé d’ajuster à hauteur de ce montant la somme inscrite sur le programme 824 des comptes de concours financiers, qui figure à l’état D du projet de loi de finances pour 2023 (article 29), à la ligne « Prêts et avances à des services de l’État » du… (extrait)