L’indemnité de sujétion spécifique des personnels administratifs, techniques et spécialisés de la police nationale, des personnels civils de la gendarmerie nationale et des personnels militaires visés au 2° de l’article L. 4145-1 du code de la défense est prise en compte à compter du 1er juillet 2023 dans le calcul de la pension de retraite par dérogation aux articles L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et est soumise à cotisation dans des conditions fixées par… (extrait)
Les travaux du « Beauvau de la sécurité » ont mis en évidence le risque particulier auquel sont exposés les fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés de la police nationale et les personnels civils et des corps militaires de soutien de la gendarmerie nationale du seul fait de leur appartenance à ces institutions. Dans le prolongement, le protocole pour la modernisation des ressource… (extrait)