Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un diagnostic chiffré sur la question des chats errants. Le rapport évalue le coût de la capture et de la stérilisation des chats errants. Il formule des recommandations pérennes et opérationnelles pour répondre à cette problématique. Le rapport précise le champ d'application des mesures prévues, qui peuvent le cas échéant concerner également les chats domestiques. I… (extrait)
Cet amendement a pour objet de demander un rapport dressant un diagnostic chiffré sur la question des chats errants, et de renouveler ainsi une demande de rapport déjà prévue par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes et non satisfaite à cette heure. L’article 11 de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter co… (extrait)