Amendement n° II-2862 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 27

L'exposé des motifs

Issu d'une proposition de la Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB), cet amendement a pour objet d'abonder un fonds d'indemnisation des producteurs biologiques victimes de contaminations par les traitements chimiques des agriculteurs non-biologiques qui les entourent. En effet, faute d'action suffisante du gouvernement, l’agriculture biologique ne représente toujours que près de 10% … (extrait)