I. À l’article 793 bis du Code Général des Impôts, les alinéas 2 et 3 sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le Président de la République fait de la transmission des exploitations et de l’installation de jeunes agriculteurs et viticulteurs un axe majeur de sa future loi d’orientation agricole. Il nous revient d’harmoniser les dispositifs juridiques et fiscaux existants pour maîtriser en amont les facteurs de production que sont les actifs immobilisés d’exploitation et le foncier. Il s’agit d’un enjeu ma… (extrait)