L’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2023, cette dotation se compose d’une part forfaitaire attribuée pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours, et d’une part variable attribuée pour chaque station en fonction du nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d’identité enregistrées au cours de l’année préc… (extrait)
La délivrance des titres d'identité, carte nationale d'identité et passeport, est une mission dont la mise en œuvre est partagée par les communes, en charge de l'enregistrement des demandes des titres, et des services du ministère de l'intérieur, chargés de l'instruction des demandes et de la fabrication des titres. Depuis la fin de l'année 2021, les demandes de nouveaux titres ou de renouvellemen… (extrait)