I. Après le 8° du 2 de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés aux articles 1394 B bis et 1382, 6°, a, alinéa 1er, à concurrence de leur valeur, à condition : a. Que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession contienne l’engagement pris par chacun des héritiers, légataires ou donataires, pour eux et leurs ayants cause, de conserver les i… (extrait)
La pyramide des âges du monde agricole nous enseigne que, dans les dix prochaines années, plus d’un agriculteur sur deux prendra sa retraite. On constate aujourd’hui qu’un tiers des exploitations ne seront pas transmises faute de repreneurs potentiels. Or, si l’installation de jeunes viticulteurs hors cadre familial est nécessaire pour relever les défis du renouvellement des générations et assurer… (extrait)