I. - Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 2334-13 est ainsi modifié : « a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, le montant mis en répartition au titre de la dotation d’intercommunalité augmente de 30 millions d’euros par rapport au montant mis en répartition en 2022. » ; « b) La première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « En 2023, le montant mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de… (extrait)
Le projet de loi de finances pour 2023 présenté au Conseil des ministres le 26 septembre 2022 prévoit que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmentent chacune de 90 M€ en 2023 par rapport à 2022, et que la dotation d’intercommunalité augmente de 30 M€. Le Gouvernement souhaite également renforcer son soutien aux communes rurale… (extrait)