L’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs et des femmes enceintes, des soins considérés comme aigus et de prévention. Le périmètre de ces soins est défini par décret ; » 2° Le 2° est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs et… (extrait)
L'objet de cet amendement vise à mieux encadrer le recours à l'Aide Médicale d'Etat (AME). Nombreux de nos concitoyens n'arrivent plus à se soigner correctement. Or, plus d'un milliard d'euros est affecté par an depuis plus de trois ans pour couvrir les soins aux personnes étrangères situées sur le territoire français en situation irrégulière. Une situation jugée incompréhensible pour nos concitoy… (extrait)