Amendement n° II-2881 de Le Gouvernement à l'article 27

L'exposé des motifs

Le présent amendement procède à un ajustement des droits à compensations financières versés aux collectivités ou leurs groupements via les concours particuliers de la dotation générale de décentralisation (DGD) portés par le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales ou leurs groupements ». 1) S’agissant de la DGD des départements de droit commun A titre pérenne, il convie… (extrait)