L’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160‐8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme essentiels. Le périmètre de ces soins essentiels est défini par décret ; » 2° Le 2° est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme… (extrait)
Le présent amendement vise à limiter l’AME aux soins essentiels. L’AME assure la couverture des soins des personnes étrangères en situation irrégulière résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et dont les ressources ne dépassent pas 753 € par mois en métropole. Cette aide concrétise le principe de solidarité cher à notre République ; elle vise à permettre aux personnes… (extrait)