Amendement n° II-2912 de M. Philippe Ballard sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 214-5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La définition de localisation de nouveaux lycées d’enseignement général doit prendre en compte prioritairement qu’aucune commune dans les territoires ruraux ne doit se situer à plus de quarante-cinq minutes de transport collectif d’un lycée d’enseignement général. »

L'exposé des motifs

Le rapport "les Chiffres-clés des régions 2020", récemment publié par Régions de France, démontre une montée en puissance régulière des investissements de ces collectivités chargées de la gestion des lycées mais aussi de la stratégie pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation. Le document place l'enseignement au deuxième rang des priorités des régions, derrière les transports, mai… (extrait)