Amendement n° II-2917 de M. Michel Sala sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le 30° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un 31° ainsi rédigé : « 31° Un rapport sur l’économie sociale et solidaire. Ce rapport présente l’ensemble des moyens dédiés de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une nouvelle annexe budgétaire portant sur l'économie sociale et solidaire.