Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur la question du financement des structures de l’économie sociale et solidaire. Ce rapport d’information a vocation à s’interroger sur : 1° la possibilité et les bienfaits potentiels que pourrait engendrer une mesure d’étalement du remboursement sur dix ans par les structures de l’économie sociale et solidaire du prêt garanti par l’État ; 2° la pertinence de valoriser le travail bénévole dans les actifs d… (extrait)
Cet amendement a pour objet la demande d'un rapport d'information du Gouvernement au Parlement sur la question du financement des structures de l'économie sociale et solidaire. En effet, à la suite de la crise sanitaire et de la crise inflationniste, nombre de structures de l’économie sociale et solidaire ont des difficultés de trésorerie et de remboursement de leurs dettes. L’étalement du rembour… (extrait)