Amendement n° II-2961 de Mme Sophia Chikirou sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’intérêt d’élargir les compétences des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. Ce rapport a vocation à s’interroger, notamment : 1° sur la pertinence et la possibilité pour les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire d’être des acteurs pivots de l’information et de l’accompagnement des structures de l’économie sociale et solidaire ; 2° sur la nécessité d’accorder à ces mê… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet la demande d'un rapport d’information sur l’intérêt d’élargir les compétences des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS). L’un des enjeux de l’Économie sociale et solidaire (ESS) est de faire en sorte que ses missions soient mieux reconnues, soutenues et accompagnées. En effet, selon l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidair… (extrait)