Le II de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste de la poste et des télécommunications est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « défini », sont insérés les mots : « et le maintien des bureaux de poste de plein exercice. » ; 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce fonds ne pourra financer des structures autres que des bureaux de poste de plein exercice. ».
Le présent amendement a pour objet le maintien de bureaux de postes de plein exercice sur notre territoire et de réserver le cofinancement du Fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT) à ceux-ci. L’action n°4 “Développement des postes, des télécommunications et du numérique" du Programme 134 prévoit le cofinancement du Fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT) qui so… (extrait)