L’article L. 1 du code des postes et télécommunications électroniques est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « les jours ouvrables, soit six jours sur sept. » ; 2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces services et leur fréquence sont garantis par la gamme courrier qui débute par l’offre prioritaire de distribution J+1. ».
Cet amendement a pour objet de garantir l’organisation d’une tournée postale quotidienne les jours ouvrables dans le cadre de la mission de service postal universel déléguée à la Poste contre rémunération. Le budget de l’État finance directement la mission de service postal universel, déléguée à la Poste par voie contractuelle en vertu de la loi du 9 février 2010, faisant suite à la loi du 20 mai … (extrait)