Amendement n° II-2973 de Mme Joëlle Mélin à l'article 27

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement d'appel. L'objectif de ce transfert de crédits est de doter la direction générale des étrangers en France (DGEF) d'un budget plus large afin de pourvoir rapidement au pilotage de l'exécution des obligation de quitter le territoire français (OQTF). La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjo… (extrait)