Amendement n° II-3017 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 30

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 1460 par les mots : « avec un salarié pour l’obtention d’une formation ou d’un diplôme de niveau V ou inférieur ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Contrats d’apprentissage conclus au 31 décembre de l’année considérée avec un salarié pour l’obtention d’un diplôme de niveau VI ou supérieur ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de modifier l'évaluation de l'efficacité du dispositif de financement de l'apprentissage en selon le niveau de diplôme auquel prétend le salarié. En effet, le Programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi est celui qui a été le plus abondé dans la Mission Travail et emploi (augmentation de 70% des autorisations d'engagement et de … (extrait)