Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le rapport de l’Inspection générale des finances dédié à la taxation au tonnage.
Le présent amendement demande au gouvernement de communiquer au Parlement le rapport rédigé par l’Inspection générale des finances, rendu au mois de juin 2022 et consacré au dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime. Cet avantage fiscal accordé par la France depuis 2003 permet de calculer l'assiette de l'impôt sur les sociétés à partir du tonnage… (extrait)