Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2113-20, le montant : « 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ; 2° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié : a) Au second alinéa du 1° du I, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2023 » et le montant : « 64,46 » est remplacé par le montant : « 96,69 ». b) Le III est ainsi modifié : - « les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacé… (extrait)
Le présent amendement propose de resserrer l’intervalle de variation du montant de dotation forfaitaire par habitant de 1,5 à 2 contre 1 à 2 actuellement. Les règles de calcul de la dotation forfaitaire, composante de la Dotation globale de fonctionnement (DGF), sont profondément injustes puisqu’elles conduisent à accorder un montant largement inférieur aux citoyens ruraux par rapport aux citoyens… (extrait)